En tant que vendeur d’un bien en copropriété, impossible de passer à côté de la loi Carrez !

La loi Carrez est une réglementation spécifique qui s’applique seulement aux ventes de biens qui se situent dans des copropriétés. Depuis juin 1997 et l’entrée en vigueur des obligations liées à la loi Carrez, les propriétaires de biens dans des immeubles collectifs doivent impérativement calculer la surface privative du lot qu’ils souhaitent céder. Cette surface doit être indiquée dans le contrat de vente et tout autre document officiel où le bien serait mentionné.

La donnée doit être précise, la loi Carrez tolérant une marge d’erreur limitée à 5% et autorisant les acquéreurs à renégocier le prix de vente si la superficie privative est mal calculée. Autrement dit, pour vendre dans les règles de l’art, il faut non seulement respecter la loi Carrez, mais il faut également procéder au calcul avec rigueur.

Il faut savoir qu’en loi Carrez, on ne mesure pas l’intégralité des biens. Les parties dont la hauteur sous plafond demeure inférieure à 1,80 m, les parties en extérieur (balcons, terrasses…), les caves et les espaces prévus pour le stationnement des véhicules ne doivent pas être ajoutés. Les embrasures, gaines et autres escaliers doivent également être déduits.

Afin de garantir la précision et la fiabilité du mesurage en loi Carrez, une solution existe pour les vendeurs en Ille-et-Vilaine : solliciter l’expert EVAL’OUEST. Diagnostiqueur certifié, ce professionnel intervient pour divers contrôles dans les logements près de Rennes.